Jean François HATTON, Président du CFTC-SNAPE et moi-même représentions le CFTC-SNAPE à cette invitation de la Confédération sur le dialogue social, journée destinée à s’approprier la nouvelle loi travail.
Cette loi travail ne découle pas d’un accord car elle a été décidée par le gouvernement. Le temps du dialogue social est long, le temps du politique est court. Contrairement à d’autres syndicats, la CFTC a choisi de négocier et faire amender cette loi.
Droits des salariés : les employés des grosses entreprises sont souvent favorisés par rapport à ceux des petites.
Evolution sur le long terme : davantage de responsabilité individuelle, élargissement de la négociation collective.
La convention collective chapeaute les accords catégoriels. La CFTC a obtenu le renforcement des pouvoirs de la BRANCHE, en lui donnant une personnalité morale : la commission paritaire. Sa composition est volontairement souple pour éviter les blocages.
L’ordre public social s’établit ainsi :
- le code du travail ;
- les négociations de branches ;
- les dispositions supplétives à défaut d’accord de branche.
La BRANCHE est un régulateur : son rôle doit être de cadrer les négociations d’entreprise. L’entreprise négocie, à défaut la branche, à défaut la loi.
Dans les 2 ans qui suivent la promulgation de la loi, la branche devra définir l’ordre public conventionnel, c’est-à-dire les dispositions pour lesquelles les accords d’entreprises ne pourront pas être moins favorables que l’accord de branche. 6 domaines sont réservés à la branche : salaire minimum, classification, garantie collective complémentaire, mutualisation du fonds de formation professionnelle, et deux nouveaux domaines : prévention de pénibilité et égalité professionnelle.
3 missions de la BRANCHE :
- définir les garanties ;
- définir l’ordre public conventionnel ;
- réguler la concurrence entre les entreprises (observations, recommandations).
La loi organise les commissions paritaires de BRANCHES qui :
- représentent la BRANCHE vis-à-vis des entreprises et des pouvoirs publics ;
- établissent un rapport annuel d’activité ;
- exercent un rôle de veille ;
- gèrent l’agenda social de la BRANCHE ;
- ont une mission d’observation ;
- peuvent rendre un avis d’interprétation sur demande d’une juridiction.
Les BRANCHES ont deux ans pour mettre en place la commission et la convention. Les commissions doivent avoir une adresse et un secrétariat.
Tout accord d’entreprise doit être examiné par la BRANCHE, qui peut émettre des observations.
Il faut être imaginatif dans l’organisation de la Commission : financement du dialogue social, présidence tournante…
Méthodologie : calendrier et périodicité des négociations, accord de méthode (loyauté, confiance). L’accord de méthode peut s’appliquer impérativement aux entreprises qui n’en auraient pas.
Pédagogie des accords :
- Préambule qui présente objectifs et contenu ;
- Clause de revoyure ;
- Création d’une base publique de données des accords collectifs.
Chantier de restructuration des Branches : il existe 700 Branches, il est prévu de passer à 200 branches sur les 3 prochaines années. Le but est de dynamiser le dialogue social, d’assurer une convention à tous les salariés, d’en finir avec les branches territoriales. Si nous n’agissons pas sur les restructurations, le ministère le fera. Après une fusion de branches, il y a un délai de 5 ans pour l’harmonisation entre les 2 anciennes branches. Une fois la branche de rattachement choisie, la décision est annoncée au Journal Officiel.
Xavier LEBRUN, secrétaire adjoint du CFTC-SNAPE